Oeuvres caritatives. Prélèvement, prélèvement à des œuvres caritatives

Décision TVA n° E.T.33.875 dd. 02.10.1979

Revue de la TVA, n° 42, page 614

Oeuvres caritatives. Prélèvement.

Quand un assujetti prélève de son stock des articles de confection démodés, pour les remettre à titre gratuit à une institution caritative dans le cadre d'une action de secours, ce prélèvement est, par application de l'article 12, § 1er, 3° , b, du Code de la T.V.A., assimilé à une livraison imposable.

Par application de l'article 33, 1° , du Code, la T.V.A. due en raison de ce prélèvement se calcule sur une base d'imposition égale au prix que devrait payer l'assujetti au moment du prélèvement pour l'acquisition de biens démodés semblables.