Adhésion de la Grèce à la C.E.E.

Décision TVA n° E.T.33.270 dd. 13.07.1979

Adhésion de la Grèce à la C.E.E.

Le traité par lequel la Grèce adhère à la Communauté Economique Européenne a été signé à Athènes le 28 mai 1979. La question a été posée de savoir à partir de quel moment la Grèce doit être considérée comme Etat membre de la Communauté Economique Européenne, notamment pour l'application des articles 21 et 45 du Code de la T.V.A.

C'est à partir du 1er janvier 1981. Ce traité sortira en effet ses effets à cette date. Encore faudra-t-il qu'avant cette date, le traité soit ratifié par les Etats membres. Le Parlement grec a, de son côté, déjà ratifié le traité.