Coffres-forts, coffre-fort · Décisions administratives

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E.T.32.620 25 juin 1979

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Coffres-forts, coffre-fort

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-620-coffres-forts-tva-coffre-fort-feea

Numéro
E.T.32.620
Date
25 juin 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.32.620 dd. 25.06.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 536

Coffres-forts.

La fourniture avec placement de coffres forts individuels, qui sont définitivement encastrés dans des espaces spécialement aménagés à cet effet dans un bâtiment, est une opération qui est visée par l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1.

Il n'en est évidemment pas de même, en cas de livraison de coffres forts qui ne sont pas incorporés dans un bâtiment et qui restent amovibles.

Doctrine administrative

1
Fiches de commentaire administratif1

« … les coffrages d’un bâtiment (décision n° E.T. 32.366 du 04.05.1979) ; • la construction d’une station d’épuration d’eau (décision n° E.T. 32.494 du 23.05.1979) ; • la fourniture avec placement (définitivement et encastrés) de coffres-forts individuels ( décision n° E.T. 32.620 du 25.06.1979 ) ; • les travaux de désinfection d’étables (décision n° E.T. 46.565 du 05.08.1988) ; • la fourniture avec placement de broyeurs de déchets de cuisine pour éviers (branchement de conduite d’évacuation de cet évier) (décision n° E.T. 68.252 du 13.02.1990) … »

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022

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