Station d'épuration · Décisions administratives

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E.T.32.494 23 mai 1979

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Station d'épuration

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-494-station-epuration-tva-bf28

Numéro
E.T.32.494
Date
23 mai 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.32.494 dd. 23.05.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 532

Station d'épuration.

Une station d'épuration d'eau, qui comprend d'importantes constructions en maçonnerie, en béton ou en métal, telles que des bassins ou des réservoirs de grande capacité, est un bien immeuble par nature pour le tout, y compris les machines et les appareils qui l'équipent.

La construction d'une telle station d'épuration d'eau est, par conséquent, une opération qui est visée à l'article 17 bis de l'arrêté royal n° 1.

Doctrine administrative

1
Fiches de commentaire administratif1

« … sont posés à l’endroit où ils resteront définitivement (décision n° E.T. 32.273 du 26.04.1979) ; • la fourniture de béton préparé dans les coffrages d’un bâtiment (décision n° E.T. 32.366 du 04.05.1979) ; • la construction d’une station d’épuration d’eau ( décision n° E.T. 32.494 du 23.05.1979 ) ; • la fourniture avec placement (définitivement et encastrés) de coffres-forts individuels (décision n° E.T. 32.620 du 25.06.1979) ; • les travaux de désinfection d’étables (décision n° E.T. 46.565 du 05.08.1988) ; • la fourniture avec placement de … »

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022

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