Prestation de service · Décisions administratives

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E.T.32.366 4 mai 1979

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Prestation de service

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-366-prestation-service-tva-0bb3

Numéro
E.T.32.366
Date
4 mai 1979

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.32.366 dd. 04.05.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 532

Prestation de service - Article 17 bis - Travail immobilier - Report de perception - Report de perception visé par l'article 17 bis - Report de perception visé par l'article 20 de l'A.R. 1 - Article 20 de l'A.R. 1 - Coffrage de beton - Beton - Taxe due par le cocontractant

La fourniture de béton préparé dans les coffrages d'un bâtiment, est une opération visée par l'article 17 bis de l'arrêté royal n° 1.

Doctrine administrative

1
Fiches de commentaire administratif1

« … (définitive) sur des caves déjà construites ou sur des murs maçonnés, lorsque les matériaux sont posés à l’endroit où ils resteront définitivement (décision n° E.T. 32.273 du 26.04.1979) ; • la fourniture de béton préparé dans les coffrages d’un bâtiment ( décision n° E.T. 32.366 du 04.05.1979 ) ; • la construction d’une station d’épuration d’eau (décision n° E.T. 32.494 du 23.05.1979) ; • la fourniture avec placement (définitivement et encastrés) de coffres-forts individuels (décision n° E.T. 32.620 du 25.06.1979) ; • les travaux de … »

Règlement du paiement de la taxe (30.06.2021)Commentaire administratif05.05.2022

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