Travail immobilier

Décision TVA n° E.T.32.273 dd. 26.04.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 531

Travail immobilier

Le contrat, qui a pour objet à la fois la fourniture de hourdis et leur pose sur des caves déjà construites ou sur des murs maçonnés, est un contrat relatif à un travail immobilier visé par l'article 17 bis de l'arrêté royal n° 1, lorsque les matena x. sont posés à l'endroit où ils resteront définitivement. Mais, quand ils ne sont posés que provisoirement, dans l'attente d'un placement définitif, la disposition citée n'est pas d' application.

Ce qui précède s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que les opérations visées soient effectuées par l'assujetti avec son propre personnel ou qu'il les fasse exécuter pour son compte par un tiers. Dans ce dernier cas, ce tiers effectue également une opération visée à l'article 17 bis.