Groupement autonome

Décision TVA n° E.T.31.887 dd. 11.05.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 521

Groupement autonome.

La circulaire n° 29/1978 prévoit en son n° 7 que peut être considéré comme un groupement autonome, celui qui existe sous la forme d'une indivision entre divers participants. Cette formule suppose que les différentes dépenses nécessaires à l'accomplissement des opérations à effectuer au profit des participants, sont faites en commun et, en particulier, que le personnel nécessaire à ces opérations est commun à tous les participants.

Cette obligation d'engagement en commun par tous les participants ne concerne que le personnel affecté aux opérations effectuées au profit des participants. Elle n'est pas requise pour le personnel que le participant utilise pour l'exécution d'opérations autres que celles visées ci-dessus.