JurielDécision TVA n° E.T.3.752 dd. 23.08.1971
Véhicule. Location.
Lorsqu'un négociant en voitures automobiles fait usage d'un véhicule neuf avec l'intention de le donner en location, cette utilisation rend la taxe exigible sur le prix de catalogue par application de l'article 12, § 1er, 4° , du Code.
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1CTVA art. 121 occurrence