JurielDécision TVA n° E.T.3.717 dd. 26.02.1971
Protêt. Débours.
Sont considérées comme des sommes avancées, au sens de l'article 28, 5° , du Code, les sommes que les banques paient pour le compte de leurs clients à titre de frais de protêt, de droits d'enregistrement et de droits de timbre.
Référence citée
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Textes cités
1CTVA art. 281 occurrence