Interprétation limitative

Décision TVA n° E.T.28.670 dd. 30.03.1979

Interprétation limitative.

Les numéros 17, 18 et 47 de la circulaire n° 5 du 14 février 1979, sont d'interprétation limitative. C'est ainsi que la restitution, en cas de passage du régime particulier prévu par l'article 57 du Code au régime normal, et le reversement, dans le cas contraire, sont, en ce qui concerne les biens incorporés au sol mais non encore récoltés, limités aux taxes ayant grevé les achats de semences, plants, engrais et produits phytopharmaceutiques et ne peuvent, en aucun cas, être étendus à des biens semblables auto-produits par l'exploitant et qui sont déjà enfouis dans le sol.

En outre, les livraisons de carburants (gasoil, essence, pétrole, etc...), ne peuvent jamais être considérées comme directement et spécifiquement en relation avec des récoltes en gestation et ne doivent dès lors pas être prises en considération pour la détermination des taxes à restituer ou à reverser.