Publicité. Location d'immeubles, publicité pour la location d'un immeuble · Décisions administratives
Aller au texteE.T.28.579 5 avril 1979
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DECISION ET28579
Décision n° E.T. 28579 dd. 05.04.1979.
Revue de la TVA, n° 41, page 523
Voir aussi la décision n° E.T. 28.579 dd. 11.07.1978.
Publicité. Location d'immeubles.
Lorsqu'un prestataire de services établi en Belgique fait, pour le compte d'une personne privée, de la publicité en vue de la location d'une habitation située ou non en Belgique, la T.V.A. est due en Belgique sur la rémunération de ce service, à moins que cette personne ne soit établie en dehors de la Communauté Economique Européenne (Code, art. 21, § 2 et 3, 7° , c).
Le dernier alinéa de la décision du 11 juillet 1978, n° E.T. 28.579 est rapporté. V. Revue 37, p. 870, n° 669.
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« DECISION ET28579/78 Décision n° E.T. 28579 dd. 11.07.1978. Voir aussi la décision n° E.T. 28.579 dd. 05.04.1979. Publicité. Location d'immeubles. En vertu de l'article 21, § 3, 7° , c, du Code de la T.V.A., le lieu de la prestation de services ayant pour objet des travaux de publicité est réputé se situer à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son … »
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