Personnes nées démunies de membres

Décision TVA n° E.T.27.252 dd. 25.01.1978

Revue de la TVA, n° 34, page 296

Personnes nées démunies de membres.

Les personnes qui, de naissance, seraient totalement démunies de membres supérieurs, ou dont les membres supérieurs seraient entièrement démunis de mains, peuvent, pour l'application de l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A., de la rubrique XXII du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal no 20, du 20 juillet 1970, et de l'article 8 (nouveau) du Code des taxes assimilées au timbre, être assimilées aux personnes qui ont subi l'amputation de ces membres.

Quant aux personnes dont les membres supérieurs seraient difformes, mais munis de mains, elles ne pourraient se prévaloir des avantages fiscaux prévus par les dispositions précitées que si elles étaient reconnues par les autorités habilitées à délivrer les certificats d'invalidité, comme atteintes de paralysie entière des membres supérieurs.