Restitution

Décision TVA n° E.T.24.762 dd. 25.01.1978

Revue-TVA n° 34, p. 296

restitution - droit a restitution - handicape - invalide - taux - tableau A - rubrique XXII - automobile - voiture automobile pour invalide

Les personnes qui, de naissance, seraient totalement démunies de membres supérieurs, ou dont les membres supérieurs seraient entièrement démunis de mains, peuvent, pour l'application de l'article 77, § 2, du Code de la T.V.A., de la rubrique XXII du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n 20, du 20 juillet 1970, et de l'article 8 (nouveau) du Code des taxes assimilées au timbre, être assimilées aux personnes qui ont subi l'amputation de ces membres.

Quant aux personnes dont les membres supérieurs seraient difformes, mais munis de mains, elles ne pourraient se prévaloir des avantages fiscaux prévus par les dispositions précitées que si elles étaient reconnues par les autorités habilitées à délivrer les certificats d'invalidité, comme atteintes de paralysie entière des membres supérieurs.