Invalide. Décès de l'acquéreur

Décision TVA n° E.T.20.584 dd. 23.03.1979

Revue de la TVA, n° 41, page 538

Invalide. Décès de l'acquéreur.

Lorsqu'une voiture automobile qui a été acquise par un invalide avec application du régime de faveur prévu en matière de T.V.A. au profit de certaines catégories d'invalides et handicapés pour l'achat d'une voiture automobile, est utilisée après le décès de l'invalide par la personne qui a recueilli cette voiture dans la succession, il n'y a pas lieu de revenir sur l'avantage reconnu à l'invalide, sauf si les circonstances de l'affaire montrent que le bénéfice de cet avantage a été invoqué abusivement; tel est notamment le cas lorsque la voiture a été achetée à un moment où les chances de vie de l'invalide étaient extrêmement réduites.

Lors de l'immatriculation de la voiture au nom de la personne qui a recueilli le véhicule ou une quotité de celui-ci dans la succession de l'invalide, l'exonération prévue par l'article 7, 1° , b, du Code des taxes assimilées au timbre peut être invoquée.

Mais les achats de pièces détachées et d'accessoires et les travaux d'entretien et de réparation de la voiture, effectués après le décès de l'invalide, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 16 p.c.