Double imposition. Dérogation, tarief en werkingssfeer

Décision TVA n° E.T.2.460 dd. 17.12.1970

Double imposition. Dérogation.

Les règles tracées par l'arrêté royal n° 5 du 6 février 1970, sont d'application générale. Le pouvoir de dérogation donné au Ministre des Finances ou à son délégué par l'article 3, alinéa 2, de cet arrêté ne concerne que les services visés à l'alinéa 1er de ce même article 3; ce pouvoir n'est d'ailleurs exercé que dans les cas où une double imposition ou une non-imposition est constatée.