JurielDécision TVA n° E.T.2.412 dd. 04.02.1971
Chiens.
Est visée à l'article 18, § 1er, 1° , du Code, la convention par laquelle une personne s'engage à garder, entretenir et nourrir des chiens qui lui sont confiés par leur maître.
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Textes cités
1CTVA art. 181 occurrence