Immondices

Décision TVA n° E.T.2.261 dd. 19.05.1971

Immondices.

Une société intercommunale est une société de droit public qui se substitue aux communes affiliées dans la mission qu'elles lui ont confiée.

La somme qu'une intercommunale réclame aux communes affiliées pour l'enlèvement des immondices sur leur territoire constitue non pas le prix d'une prestation de services mais une participation financière des communes aux charges de l'intercommunale. Les communes ne sont pas soumises de ce chef à la T.V.A., et l'intercommunale n'est pas davantage, dans cette mesure, un assujetti à la T.V.A.

En revanche, les sommes que l'intercommunale réclame à des non-coopérateurs (particuliers, sociétés, communes non affiliées) pour enlever des immondices ou autres déchets quelconques sont le prix de prestations de services visées à l'article 18, § 1er, 1° , du Code. Ces prestations sont soumises à la taxe au taux de 18 p.c. Dans cette mesure, l'intercommunale a la qualité d'assujetti à la T.V.A.