Base d'imposition · Décisions administratives

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E.T.2.110 4 mai 1971

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Base d'imposition

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-2-110-base-imposition-tva-d45e

Numéro
E.T.2.110
Date
4 mai 1971

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

5 paragraphes

Décision TVA n° E.T.2.110 dd. 04.05.1971

Revue-TVA 5, p. 70

base d'imposition - transport - frais de chômage - frais de surestarie - transport de bien

Les sommes qu'un transporteur réclame à ses clients à titre de frais de chômage ou de surestaries peuvent être considérées comme des dommages-intérêts plutôt que comme des accessoires du prix du transport.

Par conséquent, ces sommes ne sont pas soumises à la T.V.A. et elles ne doivent pas être comprises dans la base de perception de la taxe.

Doctrine administrative

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Fiches de commentaire administratif1

« … d’indemnisation Ne sont pas non plus, entre autres, soumis à la taxe : • la réparation gratuite, par un entrepreneur, de dommages qu’il a causés (décision n° E.T. 8.711 du 16.11.1971) ; • les frais de chômage et de surestarie réclamés par un transporteur ( décision n° E.T. 2.110 du 04.05.1971) ; • les frais d’immobilisation de matériel au-delà du temps prévu pour le déchargement (décision n° E.T. 4.820 du 21.06.1971) ; • les frais de rappel ou de mise en demeure et les frais de résiliation pour inexécution des obligations (décision n° E.T. … »

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