Société mère · Décisions administratives
Aller au texteE.T.19.658 31 décembre 1974
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DECISION ET19658/1
Décision n° E.T. 19658 dd. 31.12.1974.
Revue de la TVA, n° 19, page 76
Voir aussi la décision n° E.T. 20.128 dd. 13.05.1975.
Société mère.
Pour déterminer si une société est ou non un assujetti, on ne doit tenir compte que de l'activité qu'elle exerce elle-même.
En revanche, n'entrent pas en ligne de compte, les activités qu'exerce une société-mère ou une société-s?ur ou encore d'autres sociétés dont les associés sont les mêmes que ceux de la société concernée.
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Immeubles. Location et vente, location et vente d'immeubleDécision administrative13.05.1975
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