Containers, conteneur

Décision TVA n° E.T.19.575 dd. 16.12.1974

Revue de la TVA, n° 20, page 140

Containers.

Les "containers" destinés à être placés sur des camions, ne peuvent pas être considérés comme des emballages, mais bien comme des moyens de transport (comp. circ. n° 103/1970, § 21, dernier al. et Manuel de la T.V.A., n° 353, dernier al.).

Ceci n'a cependant pas pour conséquence que de tels "containers" doivent être considérés comme des véhicules automobiles ou des remorques visés à l'article 100, deuxième alinéa, du Code de la T.V.A.

La T.V.A. perçue sur un "container" est donc déductible en tenant compte de la limitation prévue par l'article 100, premier alinéa, du Code.