Droit a deduction, oeuvre d'art originale, sculpture, peinturedroit a deduction,oeuvre d'art originale,sculpture,peinture,bien d'investissement,placement financier

DECISION ET19499

Décision n° E.T. 19499 dd. 06.12.1974

Revue-TVA n° 19, p. 83

droit a deduction - oeuvre d'art originale - sculpture - peinture - bien d'investissement - placement financier

Suivant une décision du 19 janvier 1973, n E.T. 13.210, publiée dans la Revue de la T.V.A.? N 11, p. 200, n 371, l'oeuvre d'art originale qu'un assujetti à la T.V.A. acquiert sans intention de revente mais à titre de placement et dont la valeur ne se déprécie pas par l'usage, n'est ni un bien d'investissement au sens de l'article 6 de l'arrêté royal n 3, ni, plus généralement, un bien destiné à être utilisé pour l'exécution des opérations visées à l'article 45, § 1er, 1 à 3, du Code. La taxe grevant l'acquisition d'un tel bien n'est donc pas déductible.

Aucune distinction ne doit être faite selon que l'assujetti est une personne physique ou morale.

La revente ultérieure de ce bien est une opération qui sort du champ d'application de la T.V.A.