Réceptions officielles, réception officielle

DECISION ET19381

Décision n° E.T. 19381 dd. 05.12.1974.

Revue de la TVA, n° 19, page 80

Voir aussi la décision n° E.T. 26.500 dd. 08.09.1977.

Réceptions officielles

L'exemption de la T.V.A. établie par l'article 42, § 2, 1° , du Code au profit des missions diplomatiques et postes consulaires des Etats étrangers, en fonction en Belgique, est limitée aux livraisons et importations de biens et aux prestations de services destinées à l'usage officiel de ces missions ou postes, dans les conditions et limites fixées par le Ministre des Finances ou son délégué.

En ce qui concerne les réceptions officielles données par une mission diplomatique ou un poste consulaire, visés ci-avant, l'exemption de la T.V.A. n'est applicable aux biens de consommation et aux fournitures de repas que lorsqu'ils sont destinés à des réceptions au siège même de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou à des réceptions à la résidence du chef de poste diplomatique ou consulaire de carrière.