Décision TVA n° E.T.19.245 dd. 28.01.1975
Revue de la TVA, n° 21, page 225
Véhicules. Récepteur de radio.
Lorsqu'un récepteur de radio est fourni avec placement dans un véhicule automobile qu'un assujetti utilise à des fins professionnelles, la limitation du droit à déduction prévue par l'article 100 du Code se calcule compte tenu des pourcentages fixés au deuxième alinéa de cette disposition (v. Revue de la T.V.A., mars 1973, décembre n° 373).
En outre, comme le placement est effectué sur un véhicule visé à l'article 45, § 2, du Code, il y a lieu de tenir compte de la limitation prévue par cette disposition.
Exemple
Achat en 1975, par un assujetti total, d'un récepteur de radio placé dans la voiture que cet assujetti utilise à des fins professionnelles.
Prix hors T.V.A.: 3000 F; T.V.A. de 25 p.c.: 750 F.
Calcul de la T.V.A. déductible:
- application de l'article 100, alinéa 2: la T.V.A. est déductible à concurrence de 19 p.c. (25 p.c. - 6 p.c.) et le montant de la T.V.A. déductible est ramené à :........ 570 F
- application de l'article 45, § 2:
a) 1ère hypothèse: la voiture est utilisée à des fins professionnelles à concurrence de 70 p.c.: la T.V.A. déductible s'élève à la moitié de 570 F, soit:... 285 F
b) 2ème hypothèse: la voiture est utilisée à des fins professionnelles à concurrence de 35 p.c.: la T.V.A. déductible s'élève à 35 p.c. de 570 F, soit 199,50 F:..... 200 F
Juriel