Organismes publics. Tourisme. Syndicats d'initiative, syndicat d’initiative touristique

Décision TVA n° E.T.17.077 dd. 27.12.1973

Revue de la TVA, n° 16, page 256

Organismes publics. Tourisme. Syndicats d'initiative.

Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par les offices communaux de tourisme et les syndicats d'initiative sont soumises au régime suivant.

1. Offices communaux de tourisme

Les livraisons de biens et les prestations de services effectuées par une commune ne sont soumises à la taxe que si elles sont faites dans l'exercice d'une activité qui confère à la commune la qualité d'assujetti (arr. roy. n° 26, du 2 décembre 1970).

Ni la vente de brochures ou de cartes touristiques, ni l'intervention dans la vente d'?œuvres d'art ou de livres d'art, ni l'organisation de foires ou d'expositions d'art ne sont reprises à la liste limitative des opérations visées à l'arrêté royal n° 26. Une commune qui se livre à ces activités n'a donc pas, pour celles-ci, la qualité d'assujetti et les opérations visées ne sont pas soumises à la taxe.

Pour que ce régime leur soit applicable, les offices communaux de tourisme doivent être une émanation directe de la commune. Les recettes provenant de ces activités sont alors inscrites au budget de la commune.

2. Syndicats d'initiative

Les syndicats d'initiative et de tourisme qui ne poursuivent aucun but lucratif et qui se bornent à fournir à leurs membres, dans l'intérêt collectif de ceux-ci, des biens et des services, moyennant une cotisation fixée conformément aux statuts, ne sont pas des assujettis. Ils peuvent néanmoins exercer l'option qui est prévue par l'article 7, alinéa 2, du Code.

En revanche, lorsque les syndicats d'initiative et de tourisme fournissent habituellement des biens et des services, moyennant une rémunération particulière, et notamment lorsqu'ils vendent des brochures et des cartes touristiques, ou s'entremettent dans la vente d'?œuvres d'art ou de livres d'art en organisant des foires ou des expositions d'art, ils sont de plein droit, pour ces opérations, des assujettis.