Leasing immobilier, leasing de biens immobiliers

DECISION ET16602

Décision n° E.T. 16602 dd. 17.10.1973.

Revue de la TVA, n° 21, page 221

Cette décision a été remplacé par la circulaire n° AFER 10/2007 (E.T.109.976) dd. 12.04.2007

Leasing immobilier.

Lorsqu'un futur locataire a accordé au bailleur un droit de superficie sur le terrain pour un délai plus long que celui relatif à la mise en location du bâtiment par le bailleur-propriétaire, le bailleur possède encore, à la fin de la location financement, des droits réels sur l'immeuble qui fait l'objet du contrat. Lorsque ce dernier comprend par conséquent une possibilité de reprise de ces droits, il est satisfait aux conditions de l'article 1er, 3° , de l'arrêté royal n° 30, du 28 décembre 1970.

Le contrat dont question diffère du cas exposé au n° 24 de la circulaire n° 10, du 15 mars 1973 en ce sens que le preneur de leasing ne devient pas automatiquement propriétaire de l'immeuble à l'expiration du délai. Ce texte remplace celui publié dans la Revue de la T.V.A. n° 15, p. 185, n° 440.