SHAPE. Super market

Décision TVA n° E.T.16.307 dd. 14.09.1973

Revue de la TVA, n° 29, page 245

SHAPE. Super market.

L'établissement de vente "Shape Super Market", installé sur le terrain du Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe (SHAPE) à Casteau, est géré, pour le compte du SHAPE, par un gérant-mandataire. Etant donné que les autorités militaires du SHAPE n'interviennent pas directement dans la direction de cette affaire, le gérant ne peut faire usage pour ses commandes ni de la déclaration no 302 ni de la formule no 12 dont il est question dans la circulaire no 67 du 28 octobre 1970. En effet, ces documents sont destinés à l'usage exclusif du Quartier Général SHAPE, lorsqu'en son propre nom, cet organisme commande ou importe des biens en Belgique.

La livraison en Belgique de biens libres de droits d'accises, commandés par le gérant-mandataire du "Shape Super Market", peut dès lors se faire en exemption de la T.V.A. lorsque les formalités indiquées ci-après sont remplies.

1. Le gérant-mandataire du Shape Super Market chargé de l'exploitation du grand magasin de Casteau, doit adresser aux fournisseurs un bon de commande (sur papier ordinaire) qui contient de façon précise les données suivantes:

- le nom et l'adresse du fournisseur;

- la nature et la quantité des biens à livrer;

- la mention que la commande est passée pour le "Shape Super Market", géré pour le compte du SHAPE;

- la mention que les biens doivent être livrés en exemption de la T.V.A. par application de l'article 42, § 2, 2° , du Code de la T.V.A.

2. Lors de la livraison, le bon de commande doit être revêtu par le gérant-mandataire de l'accusé de réception des marchandises.

3. La facture doit être revêtue de la mention: "Exemption de la T.V.A. Article 42, § 2, 2° du Code", et adressée au gérant-mandataire du "Shape Super Market".

Ce qui précède vaut pour toutes les commandes, quelle que soit la valeur des biens commandés.

Lorsque la valeur des biens à livrer dépasse 40.000 F, le fournisseur doit en outre présenter à n'importe quel bureau des douanes une déclaration d'exportation 61 ou 69.