Biens ou services gratuits, Garantie, réparation gratuite, sûreté · Décisions administratives

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E.T.16.252 21 novembre 1973

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Biens ou services gratuits, Garantie, réparation gratuite, sûretéBiens ou services gratuits,Garantie

https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-16-252-biens-services-gratuits-garantie-reparation-5f8b

Numéro
E.T.16.252
Date
21 novembre 1973

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

6 paragraphes

DECISION ET16252

Décision n° E.T. 16252 dd. 21.11.1973.

Revue de la TVA, n° 15, page 185

Voir aussi la décision n° E.T. 12.129 dd. 13.10.1972.

Biens ou services gratuits - Garantie

Lorsque l'exploitant d'un garage effectue une réparation gratuite à la voiture d'un client, qui a été rendue nécessaire par la découverte de défauts juste après l'expiration du délai de garantie, l'administration considère que la règle indiquée dans la décision du 13 octobre 1972, n° E.T. 12.129 V. Revue n° 10, p. 64, n° 343. est également applicable à cette réparation.

Doctrine administrative

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