Possession réelle

Décision TVA n° E.T.16.086 dd. 22.05.1974

Revue de la TVA, n° 17, page 320

Possession réelle.

Si le vendeur d'un bien, qui a accordé à l'acheteur un délai pour le paiement du prix, met immédiatement le bien en possession de l'acheteur, sans attendre le paiement du prix, la livraison au sens de l'article 15 du Code s'opère lors de la mise à la disposition ou, le cas échéant, au moment où commence le transport.

En revanche, si le vendeur conserve la possession du bien et stipule que l'acheteur n'aura la jouissance du bien que "par la possession réelle lors du paiement du prix", il n'y a mise à la disposition du bien au sens de l'article 15 du Code, qu'au jour du paiement du prix par l'acheteur de sorte que la taxe n'est due, dans ce cas, qu'à ce moment.