Matériaux achetés par le propriétaire

Décision TVA n° E.T.14.766 dd. 01.10.1973

Revue de la TVA, n° 15, page 189

Matériaux achetés par le propriétaire.

Dans la mesure où la preuve est apportée que les matériaux relatifs à un bâtiment nouvellement construit ont été directement achetés par le propriétaire et qu'ils ne sont pas compris dans une prestation de services, la valeur de ces matériaux est, en ce qui concerne la détermination de la base minimale de perception, déduite de la valeur normale du bâtiment (v. no 17, dernier alinéa, de la circ. 16/1973).

Par conséquent, lorsque, pour des raisons d'ordre pratique, la valeur normale d'un bâtiment a été évaluée matériaux compris, c'est la valeur normale des dits matériaux et non leur coût réel qui doit être déduite de cette évaluation.