Echange standard, échange standard

Décision TVA n° E.T.14.528 dd. 27.02.1973

Revue de la TVA, n° 12, page 274

Echange standard.

Pour autant que soient respectées les conditions prévues au n° 9 de la circulaire 119/1972 concernant les échanges standard, le système prévu par cette circulaire s'applique non seulement à l'échange standard qui a lieu entre un garagiste ou un réparateur de véhicules automobiles et le propriétaire du véhicule, mais également à l'échange standard qui a lieu entre le fournisseur de pièces reconditionnées ou d'organes mécaniques reconditionnés et un garagiste ou un réparateur de véhicules automobiles.