Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.130.812 dd. 23.11.2016
Exemption prévue par l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA
Orientation scolaire ou familiale
Orthopédagogues cliniciens
Exemption des prestations de services fournies par les orthopédagogues cliniciens reconnus.
L’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, exempte de la TVA les prestations de services qui ont pour objet l’orientation scolaire ou familiale ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées.
Par exercice de l'orthopédagogie clinique, on entend l'accomplissement habituel, dans un cadre de référence scientifique de l'orthopédagogie clinique, d'actes autonomes qui ont pour but la prévention, l'examen et le dépistage des problèmes éducatifs, comportementaux, de développement ou d'apprentissage chez des personnes et la prise en charge ou l'accompagnement de ces personnes.
La loi du 04.04.2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10.11.1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, fixe à quelles conditions le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions délivre un agrément autorisant l’exercice de l’orthopédagogie clinique. Cela signifie que l’orthopédagogie clinique est reconnue comme une profession des soins de santé mentale à part entière. Cette loi est entrée en vigueur le 01.09.2016.
Sur la base de l’article 44, § 2, 5°, du Code de la TVA, les prestations de services fournies par les orthopédagogues cliniciens sont exemptées de la TVA dès qu’il est satisfait à la condition d’obtention de l’agrément dans le chef de l’orthopédagogue clinicien.
Tous les commentaires contraires à ce qui précède sont abrogés.
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel