Mise à disposition d'une salle. Nourriture. Boissons

Décision TVA n° E.T.13.560 dd. 01.12.1972

Revue de la TVA, n° 11, page 196

Mise à disposition d'une salle. Nourriture. Boissons.

Est pour le tout un service au sens de l'article 18, § 1er, 11° , du Code, la convention par laquelle une personne s'engage à mettre une salle à la disposition d'autres personnes pour que celles-ci puissent s'y réunir ou y organiser une cérémonie si, en outre, cette personne s'engage à fournir des boissons ainsi que les objets nécessaires à la consommation des boissons dans cette salle (verres, tasses ou autres récipients similaires).

Ce service est soumis au taux de 6 p.c., même si un prix distinct a été fixé pour l'utilisation de la salle (v. Com. 32. nos 88/3 et 94).