Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.126.566 dd. 03.10.2014
Taxe sur la valeur ajoutée
Livraison de gaz naturel
Lieu de la livraison
La présente décision traite du lieu de la livraison de gaz naturel effectuée via un réseau. Elle indique quand le lieu de livraison doit être déterminé, ou non, sur la base de l'article 14bis du Code TVA.
L'article 38 de la directive 2006/112 /CE du Conseil du 28 novembre 2006 (transposé en droit belge par l'article 14bis du Code de la TVA) contient une disposition dérogatoire concernant le lieu d'une livraison de gaz via un système de gaz naturel ou tout réseau connecté à un tel système.
L'article 14bis du Code de la TVA s'applique à l'égard de la livraison de gaz naturel :
- qui, au moment où la livraison de ce gaz naturel est effectuée, se trouve à un endroit situé à l'intérieur de la Communauté dans un système de gaz naturel ou dans un réseau connecté à un tel système;
- qui, au moment où la livraison de ce gaz naturel est effectuée, se trouve à un endroit situé à l'intérieur de la Communauté dans un système de gaz naturel ou dans un réseau connecté à un tel système et qui est chargé par ou pour le compte du vendeur ou de l'acheteur dans un navire de mer avec pour but de transporter ce gaz naturel à l'extérieur d'un État membre (intra-communautaire ou extra-communautaire);
- qui se trouve à un endroit situé à l'intérieur de la Communauté sur un navire de mer à partir duquel il est injecté dans un système de gaz naturel.
L'article 14 bis du Code de la TVA n'est pas applicable à l'égard des livraisons de gaz naturel qui ont lieu dans des circonstances autres que celles visées à l'alinéa précédent. Par exemple, la livraison de gaz naturel qui, au moment où la livraison du gaz naturel est effectuée, se trouve à un endroit situé en dehors de la Communauté dans un système de gaz naturel ou sur un navire de mer.
Dans les cas où l'article 14bis du Code de la TVA ne trouve pas à s'appliquer, les règles générales de la localisation d'une livraison de biens s'appliquent (article 14 du Code de la TVA).
Le Conseiller
Marc MICHIELS
Juriel