Traduction simultanée par des interprètes en exécution d’un mandat judiciaire

Décision TVA, E.T.124.252/2, dd. 29.07.2013

Traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire

La position prise par l'administration, dans le cadre de sa décision n° E.T.124.252 du 30 mai 2013, est de considérer que la traduction simultanée par des interprètes en exécution d'un mandat judiciaire constitue une prestation de services soumise à la TVA. Cette décision devait entrer en vigueur le 1^erjuillet 2013.

L'administration a cependant eu connaissance des difficultés pratiques qu'occasionnait l'application de la décision précitée. Une concertation avec les représentants du secteur des interprètes judiciaires et le Service Public Fédéral Justice aura lieu prochainement afin que des dispositions pratiques soient prises dans la mesure du possible.

Au vu de ce qui précède, l'administration a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la décision n° E.T. 124.252 du 30 mai 2013, au 1^erjanvier 2014.