Administration générale de la Fiscalité - Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.123.824 dd. 25.06.2014
Livraisons
Travaux immobiliers
Internats
Taux
Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA - Tableau B, rubrique X, § 1er, A, d), 2° et B°
La rubrique X, § 1er, A, d) 2° et B du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA prévoit que le taux de 12 % est applicable aux livraisons et aux travaux immobiliers relatifs à des complexes d'habitation qui sont destinés à être utilisés pour l'hébergement, entre autres, des élèves et étudiants et qui sont livrés et facturés à des personnes de droit public ou de droit privé qui gèrent des internats annexés aux établissements scolaires ou universitaires ou qui en dépendent.
L'application de ce taux réduit est donc réservée à la notion d'internat, telle que visée tant par l'acception courante que par les réglementations en vigueur.
Ne sont ainsi visés comme internats que les logements qui répondent notamment aux conditions suivantes :
- outre la mise à disposition de locaux privatifs ou communs destinés à l'hébergement, l'exploitant fournit aux élèves ou étudiants divers services relevant de l'hôtellerie et de la restauration;
- la vie en commun au sein du logement est réglementée et très organisée (heures de rentrée imposées, étude surveillée, mise sur pied d'activités pendant les temps libres,…).
Quant aux logements, que l'on désigne communément sous le nom de kots, destinés à être donnés en location à des élèves ou étudiants fréquentant des établissements scolaires ou universitaires, ils ne peuvent être assimilés à des internats au sens de la rubrique X précitée, étant donné que cette location ne s'accompagne pas des diverses prestations de services fournies au sein des internats.
Il s'agit d'ailleurs en principe d'un simple bail immobilier accompagné de prestations accessoires (accès au bâtiment, état des lieux d'entrée et de sortie, enregistrement du bail, nettoyage des communs, …).
N'est à cet égard pas relevant le fait que :
- les kots détenus par l'établissement scolaire ou universitaire sont strictement réservés aux étudiants fréquentant cet établissement;
- les conditions générales de location dérogent au contrat de bail classique sur de nombreux points (durée de la location limitée à l'année académique, montants du loyer et de la garantie locative moins élevés que les montants généralement pratiqués, …).
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel