Décision TVA E.T.123.472

Décision TVA n° E.T.123.472 dd. 30.11.2012

Obligations dans le secteur horeca à partir du 1er janvier 2013 - Prolongation du régime de transition

La mise en œuvre du système de caisse enregistreuse dans le secteur horeca débutera au 1er janvier 2014. Jusqu’à l’entrée en vigueur du système de caisse enregistreuse, la période de transition (partie 1) de la décision administrative n° E.T.118.066 du 9 mars 2010 doit être appliquée.

Les tolérances administratives reprises aux points 18 et 19 de la circulaire n°6 du 27 avril 1999 demeurent intégralement d’application, contrairement à ce qui avait été mentionné dans l’erratum - addendum relatif à la décision administrative précitée.

Les assujettis qui utilisent le régime forfaitaire prévu à l’article 56, § 1er, du Code de la TVA et qui fournissent les services de restaurant et de restauration visés peuvent, au moins pour l’année civile 2013, continuer à appliquer ce régime aux conditions propres à ce dernier.