Administration générale de la Fiscalité – Expertise Opérationnelle et Support
Service TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Décision TVA n° E.T.121.923/2 dd. 15.12.2014
Assujettissement des notaires
Suppléance lors du décès d’un notaire
Le texte du point 4.10 « Suppléance lors du décès d’un notaire » de la décision TVA n° E.T.121.923 du 03.04.2012 doit, à partir du 10.12.2014, être modifié comme suit.
« Si un notaire, identifié en tant que personne physique, décède, le président du tribunal de première instance désigne un notaire suppléant. La Chambre nationale des notaires fera le nécessaire auprès de la BCE pour que le numéro d’identification à la TVA du notaire décédé continue à être activé jusqu’à la nomination d’un nouveau notaire. L’identité du notaire suppléant est également communiquée à la BCE.
Le suppléant pourra continuer à utiliser le numéro d’identification à la TVA du notaire décédé pour les opérations qu’il effectue en tant que notaire suppléant de l’étude notariale, jusqu’à la nomination d’un nouveau notaire.
Lorsqu’un nouveau notaire est nommé, les héritiers doivent, conformément à l’article 3 de l’arrêté royal n° 10, déposer une déclaration de cessation d’activité (formulaire 604 C) dans un délai d’un mois.
Si le notaire décédé exerçait son activité sous la forme d’une personne morale, l’activité de l’entreprise peut être poursuivie par le notaire suppléant. »
J. MARCKX
Conseiller général
Juriel