Décision TVA, n° E.T.120.598, dd. 26.08.2013
Services fournis par les entrepreneurs de pompes funèbres - Taux réduit - Caveaux, pierres tombales et monuments funéraires - Exclusions
Les opérations effectuées par un entrepreneur de pompes funèbres agissant dans le cadre de l'organisation complète de funérailles ont été décrites dans la décision n° E.T. 110.001 du 14 septembre 2005 et peuvent en principe bénéficier du taux réduit de 6 % prévu à la rubrique XXXIV, chiffre 2, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 relatif aux taux de TVA, sous réserve des exclusions prévues par cette rubrique.
Par rapport à ce qui est prévu au point 1, alinéa 1er, de cette décision, il y a toutefois lieu de préciser que la simple livraison d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire est passible dans tous les cas du taux normal de TVA de 21 %, même si elle est effectuée par une entreprise de pompes funèbres qui se charge parallèlement de l'organisation complète des funérailles.
Quant aux exclusions prévues par la rubrique, figurent parmi celles-ci les prestations de services relatives aux caveaux, pierres tombales ou monuments funéraires, qui sont donc, en toute hypothèse, passibles du taux normal de TVA de 21%.
Sont notamment visés :
- le déplacement de la pierre tombale en vue d'ajouter une dépouille mortelle dans le caveau, ainsi que sa remise en place ;
- l'ajout d'un lettrage d'identification du défunt sur la pierre tombale ou le monument funéraire après inhumation ;
- la fourniture avec placement ou le simple placement d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire ;
- la construction d'un caveau ou l'aménagement d'une place supplémentaire dans un caveau existant ;
- les travaux d'entretien et de rénovation d'un caveau, d'une pierre tombale ou d'un monument funéraire.
Juriel