Objet volé. Remplacement, remplacement d'un objet volé

Décision TVA n° E.T.12.763 dd. 15.02.1973

Revue de la TVA, n° 12, page 272

Objet volé. Remplacement.

Lorsqu'un objet tel qu'un objet d'horlogerie ou de bijouterie, remis par un client en vue d'une réparation, disparaît par suite d'un vol ou pour toute autre cause (incendie, perte, destruction, etc...), le réparateur tenu d'indemniser le client de la perte qu'il a subie, doit, en principe, lui verser une indemnité en espèces, mais il peut être amené à lui fournir, avec son accord, en lieu et place de cette indemnité, un objet de valeur équivalente ou même un objet d'une valeur supérieure moyennant le paiement d'un supplément par le client. Il s'opère alors une dation en paiement qui constitue une livraison de biens prévue par l'article 10 du Code.

Dans ce cas, la taxe est exigible, lors de la livraison de l'objet, au taux applicable selon sa nature et sur une base égale au montant de l'indemnité en espèces majorée, le cas échéant, du supplément versé par le client.