Architectes, géomètres, ingénieurs, architecte, géomètre et ingénieur

Décision TVA n° E.T.12.653 dd. 18.09.1972

Architectes, géomètres, ingénieurs.

Le fait générateur de la taxe grevant les prestations qui sont fournies par les architectes, les géomètres et les ingénieurs dans le cadre de leur profession, se produit au fur et à mesure de l'encaissement des honoraires.

Il s'ensuit que, pour l'application de l'article 100 du Code, la taxe grevant ces honoraires peut être déduite par le client assujetti en tenant compte du coefficient de déduction applicable pour l'année au cours de laquelle ceux-ci ont été encaissés.