Juriel« … à un fournisseur de lait, pour des cruches qu'elle met à sa disposition, une somme calculée en fonction du nombre de litres de lait livrés, cette somme est considérée comme une réduction du prix du lait et ne doit pas être taxée comme le prix d'une location ( décision n° E.T. 12.463 du 06.02.1973, publiée sous n° 389 ). De même, la somme que les marchands de grains réclament aux cultivateurs à titre de frais de séchage et de stockage des céréales que ceux-ci vendent aux premiers, peut être considérée comme une réduction du prix des céréales plutôt que comme la … »
Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)Commentaire administratif15.06.2026