Moulins. Location, location de moulin

Décision TVA n° E.T.12.315 dd. 05.01.1973

Moulins. Location.

L'article 42, § 3, 3° , du Code exempte de la taxe, les prestations de services se rapportant aux perles fines et pierres gemmes, lorsque ces services sont fournis à des personnes qui sont exclusivement négociants en ces biens.

Au sujet des prestations de services visées par cette disposition, il est précisé que la location de moulins ou appareils à polir, à tailler ou à scier ne se rapporte pas directement à des perles fines et des pierres gemmes et qu'en conséquence cette location n'est pas exemptée par l'article 42, § 3, 3° , du Code.

Toutefois, pour ne pas désavantager les ouvriers tailleurs ou scieurs qui n'ont pas la qualité d'assujetti (et qui n'ont donc pas la possibilité de déduire la T.V.A.), par rapport aux artisans tailleurs ou scieurs qui ont cette qualité, l'administration a admis que la T.V.A. ne soit pas exigée pour la location d'appareils à polir, à tailler ou à scier les pierres gemmes.

Cette tolérance s'applique aussi aux locations de plateaux diamantés utilisés pour la taille des diamants.

Le bénéfice du régime précité est réservé au locataire qui est:

- soit exclusivement négociant en perles fines et pierres gemmes;

- soit un tailleur ou un scieur, assujetti ou non.