Camion. Radio, radio de camion · Décisions administratives

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E.T.12.292 11 décembre 1972

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Camion. Radio, radio de camion

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Numéro
E.T.12.292
Date
11 décembre 1972

Sur le document

Collection
Décisions administratives
Langue du texte
français

Texte

4 paragraphes

Décision TVA n° E.T.12.292 dd. 11.12.1972

Camion. Radio.

La T.V.A. perçue sur un récepteur de radio placé dans un camion qui est employé comme un bien d'investissement pour effectuer des opérations soumises à la T.V.A., est déductible dans les limites fixées par l'article 100, alinéa 2, du Code.

Cette solution est basée sur le fait que la T.V.A. due pour le placement du récepteur de radio dans un véhicule automobile doit être considérée comme une taxe grevant un service qui tend à l'amélioration du dit véhicule.

Textes cités

1
CTVA art. 1001 occurrence