Emballage consigné

Décision TVA n° E.T.12.114 dd. 30.04.1974

Revue de la TVA, n° 17, page 322

Emballage consigné.

Pour que les frais d'emballage ne fassent pas partie de la base d'imposition, il faut que les conditions suivantes soient réunies:

1° il doit s'agir d'emballages ordinaires et usuels;

2° il doit être convenu que ces emballages doivent ou peuvent être renvoyés et que le client a droit à un remboursement s'il les renvoie (v. art. 28, 4° , du Code).

En ce qui concerne la rédaction de la facture, l'administration considère que la mention "emballage consigné" ou une mention semblable, apposée en regard du montant porté en compte à titre de frais d'emballage, justifie à suffisance de droit la non-perception de la taxe sur ces frais, pour autant que cette mention reflète bien l'intention des parties.