Seconde résidence

DECISION ET12111

Décision n° E.T. 12111 dd. 20.11.1973.

Revue de la TVA, n° 15, page 184

Seconde résidence.

Est considéré comme exploitant d'un terrain de camping visé à l'article 18, § 1er, 10° , du Code, la personne qui, répondant aux conditions énumérées dans les nos 18 à 26 inclus, de la circulaire no 4 du 12 janvier 1973, exploite un terrain de camping aménagé pour des caravanes résidentielles, bien que ces dernières soient, en raison de leur structure particulière, souvent employées comme secondes résidences par leurs propriétaires.