Equipements industriels, équipement industriel

DECISION ET12097

Décision n° E.T. 12097 dd. 07.08.1972.

Voir aussi la décision n° E.T. 9537 dd. 06.01.1972.

Equipements industriels.

Lorsque des biens d'équipement constituant une entité en soit comportent certains éléments immobiliers par nature et d'autres qui n'ont pas ce caractère, les parties contractantes ont, en vertu de la décision du 6 janvier 1972, no E.T. 9537, publiée au n° 263 de la Revue de la T.V.A. no 6 V. Revue n° 6, p. 195, n° 263. V. aussi décisions nos 387, 543. , la possibilité de considérer le contrat soit comme une livraison de biens, soit comme un travail immobilier.

Cette possibilité n'existe cependant que pour les seuls équipements industriels et son application implique qu'une partie de ces équipements devienne immeuble par nature du fait du placement.

Dans ces conditions, l'opération ayant pour objet la livraison, avec placement dans un immeuble, d'appareils individuels de chauffage électrique par accumulation, est soumise à la taxe au taux de 18 p.c., même lorsque ces appareils équipent des locaux industriels ou commerciaux.

D'autre part, l'installation composée de plusieurs appareils diffuseurs de chaleur fonctionnant à l'électricité et placés dans des locaux différents doit être considérée comme une installation de chauffage central au sens de la rubrique IX, chiffre 5, du Tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, lorsque le fonctionnement de l'installation est commandé par un appareil unique de thermorégulation. L'opération ayant pour objet la livraison avec placement d'une telle installation est dès lors soumise à la taxe au taux de 14 p.c.