Taux de l'intérêt

Décision TVA n° ET.110.286 dd. 10.03.2006

Taux - Air conditionné - Installations de climatisation du type split-système

La qualification des opérations relatives aux installations de climatisation dans des locaux occupés par l'homme ayant fait l'objet de la décision du 14 juillet 1997, n° E.T. 84.567 (Revue TVA n° 131, pp 1165-1169), a été réexaminée à la lumière de l'évolution de la jurisprudence et de la doctrine de base précitée.

Cet examen a démontré que la position exposée sous le point 2 et au premier alinéa du point 3 n'est plus défendable. Dès lors, la livraison avec placement des installations de climatisation visées, du type split-système, dans des locaux où se trouvent des personnes, relève de l'article 20, § 2, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la TVA. Par conséquent et pour autant que les autres conditions pour cette application soient remplies, ladite opération entre en considération pour l'application des taux réduits prévus dans le secteur immobilier.