Prestations de services effectuées au profit des mutualités par des délégués indépendants

Décision TVA n° E.T.110.027 dd. 15.09.2005

Prestations de services effectuées au profit des mutualités par des délégués indépendants

Les prestations de services effectuées au profit des mutualités par des délégués indépendants et qui consistent principalement à affilier de nouveaux membres à une mutualité, récolter et transmettre les attestations de soins et les autres documents remis par les membres de cette mutualité, tarifier ces attestations de soins, procéder à la mise à jour des cartes SIS et informer et conseiller les membres dans le domaine de l'assurance soins de santé et indemnités et des services offerts par cette mutualité dans le cadre de son assurance complémentaire, sont visées par l'article 18, § 1er, alinéa 2, 1°, du Code de la TVA.

Etant donné que les missions qui sont dévolues à ces délégués indépendants s'inscrivent dans l'objectif d'assistance sociale et de sécurité sociale poursuivi par les mutualités, elles peuvent toutefois bénéficier de l'exemption prévue par l'article 44, § 2, 2°, nouveau, du Code de la TVA.