Dégâts. Somme compensatoire, somme compensatoire pour des dégâts

Décision TVA n° E.T.11.806 dd. 03.07.1972

Revue de la TVA, n° 15, page 189

Dégâts. Somme compensatoire.

La taxe n'est pas due sur la somme que le propriétaire d'un immeuble réclame au preneur sortant en compensation des dégâts que ce dernier a causés au bien loué. En effet, cette somme n'est pas le prix d'une livraison de biens ou d'une prestation de services, mais elle constitue des dommages-intérêts.

Lorsque, sur le document qu'il adresse au preneur pour réclamer le paiement de l'indemnité, le propriétaire mentionne séparément le montant de la taxe qu'il sera amené à payer s'il confie la réparation à un assujetti, il doit, pour éviter l'application de l'article 54 du Code, faire apparaître clairement que ce montant constitue un élément de l'indemnité et non une taxe due sur une opération imposable; le preneur, même s'il est un assujetti à la T.V.A., ne peut opérer de ce chef aucune déduction de T.V.A.