Juriel« … et marchandises manutentionnés dans l'entreprise, qui reste à la disposition de celle-ci pour ses propres besoins et n'est pas destiné à être livré aux clients. • L'arme achetée par un bijoutier en vue de protéger les biens dont il fait le commerce ( décision n° E.T. 11.735 du 09.01.1973 ). • Les animaux qu'une entreprise agricole achète, en vue d'effectuer des expériences avec des fourrages, lorsque ces animaux peuvent normalement être employés pour ces expériences pendant un an au moins. Toutefois, l'article 12, § 1er, premier alinéa, 3°, … »
Révisions, prélèvements et utilisations (01.11.2023)Commentaire administratif06.12.2023